Comment souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

Publié le : 23 décembre 20214 mins de lecture

Pour de nombreuses raisons, plusieurs procèdent à des travaux dans le but d’apporter du changement dans leur vie. Certes, cela demande non seulement de considérable investissement, mais une construction nécessite également d’importante compétence. D’où, beaucoup font appel à des professionnels spécialistes pour confier la réalisation de leur projet. En effet, il existe différents risques dans un chantier et les responsabilités se tournent souvent au maître de travaux. C’est pour cette raison même que la loi oblige la souscription d’une assurance dommage ouvrage avant que toute construction soit ouverte.

Qui sont les maîtres d’ouvrage?

L’assurance dommages ouvrage constitue une assurance obligatoire pour tous maîtres de construction et a pour objet de prendre en charge les dégâts causés de la nature décennale. En effet, les commanditaires d’ouvrages sont les premiers responsables et il leur appartient de procéder à la souscription. D’ailleurs, il s’agit ici même d’une imposition de la loi Spinetta de 1978 et du Code des assurances dans son article L.242-1. Il existe différentes catégories de maîtres de travaux pouvant conclure le contrat avec un assureur dommages ouvrages. Certes, il peut se présenter en tant que personne physique ou morale à l’instar des entreprises de construction de bâtiments, les promoteurs immobiliers ou vendeurs et les particuliers entrepreneurs.

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Comment souscrire une assurance dommages ouvrage?

Une assurance travaux couvre toutes les réparations décennales qui couvrent pendant 10 ans les malfaçons sur la construction. En effet, puisque l’entrepreneur doit présenter avec son devis son attestation de garantie décennale, il sera dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance avant que tout chantier soit ouvert. La souscription est très facile, elle consiste à remplir un  formulaire, présenter son permis de construire avec la copie de l’arrêté, indiquer sa déclaration d’ouverture de chantier, mettre en place la liste des intervenants à garantir, mentionner son devis et fournir son attestation avec le rapport de sol. Certes, en cas de non-souscription, vous serait susceptible de subir une peine lourde.

Quels risques sont couverts par l’assurance dommage ouvrage ?

Une fois souscrivant un contrat d’assurance dommages ouvrage, il est également important de prendre en compte les risques couverts. Afin de bénéficier d’une assurance de travaux complète par son assureur, certaines conditions s’imposent. En effet, l’assurance ne couvre que les vices et malfaçons menaçant la durée de vie de votre construction. Et cela, même si les défauts résultent des désordres remettant en cause le but final de la construction. Dans ce cas donc, l’assurance ne prend en charge que les différentes fissures importantes telles que celles du mur, de la toiture ou de la façade. Certes, elle peut couvrir aussi certains dommages qui affectent la solidité des équipements se rattachant directement à l’ouvrage comme l’isolation thermique. Pour plus de détails, contactez votre assurance.

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